Violences envers les professionnels de santé : le décret 2026

Publié au Journal officiel le 21 juillet 2026, le décret n° 2026-641 précise les modalités permettant à certains organismes de déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime de violences dans l’exercice de ses fonctions. Ce nouveau cadre facilite une démarche qui peut être difficile à engager après une agression, mais il ne remplace ni la prévention en amont, ni l’accompagnement humain, ni l’organisation interne. Pour les établissements, cabinets, maisons de santé et responsables de formation, l’enjeu consiste donc à comprendre exactement ce que le texte permet et à préparer les équipes sans transformer cette évolution juridique en promesse excessive.

Ce que prévoit précisément le décret du 20 juillet 2026

Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 est pris pour l’application de l’article 5 de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues exerçant à titre libéral et inscrits à leur ordre, l’ordre professionnel ou l’union régionale des professionnels de santé de rattachement peut déposer plainte pour leur compte. Pour les orthophonistes et les orthoptistes libéraux, cette possibilité relève de l’union régionale de rattachement. Le décret prévoit aussi le cas d’autres professionnels libéraux sans rattachement à une union régionale, par l’intermédiaire d’un organisme représentatif désigné par arrêté.

Dans tous les cas, la démarche suppose le consentement écrit de la victime. Celui-ci prend la forme d’un mandat accompagné d’une pièce d’identité. La victime reste libre de mettre fin au mandat à tout moment et dispose d’un droit permanent à l’information sur l’avancement de la procédure.

Une mesure qui s’inscrit dans un dispositif plus large

Le décret concerne directement les modalités applicables aux professionnels libéraux. La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 prévoit, dans certaines situations et sous conditions, que l’employeur puisse également déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant au sein d’une structure sanitaire ou médico-sociale. Le consentement écrit de la victime demeure nécessaire. Le texte précise aussi plusieurs limites, notamment lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.

Il faut donc éviter un raccourci : le décret de juillet 2026 ne crée pas, à lui seul, une obligation générale de formation pour tous les établissements. Il apporte un outil procédural supplémentaire. Son intérêt opérationnel dépendra de la capacité des structures et des professionnels à connaître le dispositif, à identifier rapidement le bon interlocuteur et à conserver les éléments utiles sans isoler la victime.

Pourquoi le dépôt de plainte ne suffit pas à protéger les équipes

La plainte intervient après les faits. La protection des professionnels commence bien avant : repérage des situations à risque, organisation des locaux, règles d’alerte, conduite à tenir face à une montée de tension, soutien du collectif et retour d’expérience. Une procédure juridique claire est indispensable, mais elle ne remplace pas une culture partagée de prévention.

Après un incident, le professionnel peut devoir gérer simultanément le choc émotionnel, la continuité de son activité, les démarches administratives et la peur que la situation se reproduise. Permettre à un organisme habilité de porter plainte en son nom peut réduire une partie de la charge procédurale. L’encadrement doit toutefois maintenir un accompagnement concret : écoute, traçabilité, orientation vers les interlocuteurs compétents et adaptation temporaire de l’organisation si la situation l’exige.

Cinq actions concrètes pour les établissements et les cabinets

1. Clarifier le circuit de signalement. Chaque professionnel doit savoir qui prévenir, comment consigner les faits et où trouver les coordonnées utiles. Une fiche opérationnelle courte est souvent plus efficace qu’une procédure longue difficile à retrouver dans l’urgence.

2. Distinguer urgence, signalement interne et plainte. Ces démarches répondent à des objectifs différents. Les équipes doivent connaître les numéros et procédures d’urgence, puis les modalités de déclaration internes et les possibilités d’accompagnement juridique.

3. Préserver les faits sans mener une enquête improvisée. Noter le contexte, l’heure, les propos ou gestes observés et l’identité des témoins éventuels peut faciliter le traitement ultérieur. Il convient de rester factuel, de protéger les données personnelles et de respecter les procédures de la structure.

4. Organiser le soutien de la victime. Un professionnel agressé ne devrait pas avoir à coordonner seul tous les interlocuteurs. Désigner un référent identifié permet d’assurer le suivi, de transmettre les informations utiles et de vérifier que les mesures de protection sont effectivement mises en œuvre.

5. Analyser l’incident collectivement. Sans rechercher de culpabilité individuelle, le retour d’expérience peut révéler un défaut d’aménagement, une consigne imprécise, un manque de renfort ou un besoin de formation. Cette démarche rejoint les engagements de MVR Formations Santé en matière de prévention des risques professionnels et de développement des compétences.

Former sans culpabiliser les professionnels

Une formation à la prévention des violences ne doit jamais suggérer que le professionnel serait responsable de l’agression parce qu’il n’aurait pas trouvé les bons mots. Son objectif est de développer des repères : identifier les signaux de tension, préserver une distance de sécurité, mobiliser un collègue, poser un cadre verbal clair, se retirer lorsque la situation l’exige et appliquer le protocole d’alerte.

Les mises en situation permettent d’entraîner les réactions sans attendre un événement réel. Elles doivent être adaptées au contexte : accueil, consultation, domicile, service d’urgence, établissement médico-social ou exercice libéral. Les compétences de secours et de prévention peuvent également être consolidées dans une démarche plus globale, notamment grâce à la formation Sauveteur Secouriste du Travail, lorsque celle-ci correspond aux besoins et au cadre d’activité de la structure.

Une feuille de route pour les responsables formation

Avant de programmer une action, il est utile de réaliser un diagnostic simple : incidents déjà signalés, lieux ou horaires exposés, catégories de professionnels concernées, procédures existantes et niveau de connaissance du personnel. Ce diagnostic permet de choisir entre une sensibilisation courte, un module approfondi, des exercices de simulation ou un accompagnement de l’encadrement.

Les objectifs pédagogiques doivent être observables : reconnaître une situation qui se dégrade, déclencher l’alerte, appliquer le circuit de signalement, adopter une communication de désescalade et participer à un retour d’expérience. L’évaluation peut combiner un questionnaire de connaissances, une mise en situation et un suivi différé pour vérifier l’appropriation des procédures.

Ce qu’il faut retenir

Le décret du 20 juillet 2026 facilite le dépôt de plainte pour des professionnels de santé libéraux victimes de certaines infractions, par l’intermédiaire de leur ordre, de leur union régionale ou d’un organisme représentatif habilité. Il encadre le mandat, l’information de la victime et la possibilité de mettre fin à la démarche.

Pour les structures, le bon réflexe consiste à articuler ce nouveau cadre avec une prévention continue : protocole accessible, professionnels formés, soutien après l’événement et analyse des situations. MVR Performance peut accompagner les établissements dans l’identification des besoins et la construction d’un parcours adapté. Pour échanger sur votre contexte, vous pouvez contacter notre équipe.

Cet article présente une information générale à partir des textes officiels disponibles au 29 juillet 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour l’analyse d’une situation particulière, rapprochez-vous des interlocuteurs et professionnels compétents.

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