CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION

1. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

MVR Performance, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 454 160, est un organisme de formation déclaré sous le numéro 11756694375 auprès du préfet de région d’Île-de-France.

L’enregistrement de la déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.

MVR Performance peut être contactée à l’adresse [email protected] ou au 01 30 32 17 96.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de formation (« CGV ») régissent les prestations de formation professionnelle proposées par MVR Performance, qu’elles soient réalisées en inter-entreprises, en intra-entreprise, en présentiel, à distance ou selon une modalité mixte.

Elles s’appliquent à l’ensemble des formations commercialisées par MVR Performance, notamment celles présentées sur le catalogue MVR Performance et les sites exploités par MVR Performance. Elles ne s’appliquent pas aux prestations vendues par une autre personne morale, même lorsque celle-ci utilise une marque ou une dénomination proche.

Le client professionnel est la personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Le client particulier est la personne physique contractant hors de son activité professionnelle. Le « stagiaire » ou « participant » est la personne qui suit effectivement la formation, qu’elle soit ou non le client.

Les CGV sont communiquées avant toute conclusion de contrat et sont réputées acceptées par la signature d’un devis, d’une convention, d’un bon de commande, d’un contrat de formation ou par toute validation écrite de la commande. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit exprès de MVR Performance.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Pour chaque action, MVR Performance transmet ou met à disposition les documents nécessaires à la bonne information du client : programme, prérequis, durée, modalités, lieu ou classe virtuelle, effectif, calendrier, prix, méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation et, le cas échéant, conditions de délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’une autre sanction de formation.

Le devis accepté, la convention de formation, le bon de commande ou le contrat de formation précise les caractéristiques propres de l’action. En cas de contradiction, ce document particulier prévaut sur les CGV pour la seule action concernée.

Les informations communiquées au client avant l’inscription font foi. Les contenus généraux figurant sur un site ou un support de communication ne remplacent pas le programme contractuel de la session.

4. INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Client professionnel

La commande est ferme à réception par MVR Performance d’un devis ou d’une convention daté(e), signé(e) et revêtu(e) de la mention « bon pour accord », d’un bon de commande valable ou de toute acceptation écrite non équivoque. Le signataire garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le client.

Lorsque le client est tenu d’établir une convention de formation ou de fournir un bon de commande, il lui appartient de le faire dans le délai indiqué par MVR Performance. À défaut, MVR Performance peut suspendre l’inscription ou facturer directement le client signataire.

4.2 Client particulier

L’inscription d’un particulier est matérialisée par l’acceptation écrite du devis ou du contrat proposé par MVR Performance. Le participant doit satisfaire aux prérequis de la formation et transmettre, à la demande de MVR Performance, les justificatifs nécessaires à leur vérification.

La place n’est définitivement confirmée qu’après réception du paiement intégral demandé par MVR Performance. Jusqu’à cette confirmation, MVR Performance peut remettre la place à disposition, notamment lorsque le délai de paiement communiqué n’est pas respecté.

Lorsque des dispositions impératives plus protectrices s’appliquent au contrat conclu avec une personne physique, elles prévalent sur les présentes CGV.

5. PRIX, FRAIS ET TVA

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. MVR Performance applique l’exonération de TVA applicable aux actions de formation professionnelle continue.

Sauf indication écrite contraire, le prix comprend l’animation pédagogique et les supports annoncés dans le programme. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, de matériel spécifique ou de toute autre dépense ne sont compris que s’ils sont expressément indiqués dans le devis ou la convention.

Les tarifs figurant sur le catalogue concernent les formations et périodes qu’ils visent. Pour les formations sur mesure ou intra-entreprise, seul le devis accepté fixe le prix applicable.

6. FACTURATION ET RÈGLEMENT

6.1 Client professionnel

Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par MVR Performance. Le client ne peut suspendre, différer ou compenser le paiement d’une facture sans accord écrit préalable de MVR Performance.

Tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

6.2 Client particulier

Le règlement du prix est demandé intégralement avant le début de la formation et conditionne la confirmation définitive de la place. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via le lien de paiement transmis par MVR Performance, par virement bancaire ou, exceptionnellement, par chèque accepté par MVR Performance.

6.3 Financement par un tiers

Le client qui sollicite un financement par un employeur, un OPCO, un fonds d’assurance formation, France Travail, une collectivité ou tout autre financeur accomplit les démarches nécessaires dans les délais utiles et transmet à MVR Performance les pièces demandées.

L’accord de prise en charge ne dispense pas le client de son obligation de paiement. En cas de refus, de prise en charge partielle, d’annulation imputable au client ou au participant, de non-paiement du financeur ou de perte de prise en charge, le client demeure redevable de toute somme restant due, sauf si cette situation résulte d’un manquement de MVR Performance.

Les indemnités d’annulation ou d’absence ne constituent pas des frais pédagogiques et ne peuvent être imputées à un financeur que si ses propres règles le permettent expressément.

7. ANNULATION, REPORT, ABSENCE ET ABANDON À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à [email protected] et identifier clairement la formation et le ou les participants concernés.

Sauf conditions particulières plus favorables expressément acceptées par MVR Performance, les règles suivantes s’appliquent :

- annulation ou report notifié au moins 30 jours calendaires avant le début : aucun frais ;

- annulation ou report notifié entre 30 jours calendaires et 15 jours calendaires avant le début : indemnité égale à 50 % du prix de la formation concernée ;

- annulation ou report notifié moins de 15 jours calendaires avant le début, absence ou abandon : indemnité égale à 100 % du prix de la formation concernée.

Le remplacement d’un participant par une autre personne est accepté sans frais jusqu’au début de la session, sous réserve de l’accord préalable de MVR Performance, du respect des prérequis, de la capacité d’accueil et des règles propres à la formation ou à la certification concernée.

En cas de force majeure dûment justifiée, les règles impératives applicables prévalent. Les prestations effectivement réalisées restent dues à proportion de leur valeur prévue au contrat ou à la convention.

8. ANNULATION OU REPORT PAR MVR PERFORMANCE

MVR Performance peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant, de conditions de sécurité insuffisantes, d’impossibilité matérielle d’exécution ou d’effectif minimal non atteint.

Pour les formations inter-entreprises, l’effectif minimal est celui indiqué dans le programme ou le devis. Lorsque ce seuil n’est pas atteint, MVR Performance informe le client par écrit au plus tard sept jours calendaires avant le début de la session.

Dans ce cas, MVR Performance propose un report sur une session comparable, un avoir ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées. Aucune autre indemnité, notamment pour frais de transport, d’hébergement, perte d’exploitation ou manque à gagner, ne pourra être demandée à MVR Performance, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

MVR Performance peut remplacer un intervenant par une personne disposant de compétences comparables ou adapter des modalités non essentielles lorsque cette adaptation ne modifie ni les objectifs, ni le niveau, ni la nature de la formation.

9. PRÉREQUIS, PARTICIPATION ET ACCESSIBILITÉ

Le client s’assure, avant l’inscription, que le participant remplit les prérequis publiés ou indiqués dans le programme. MVR Performance peut refuser ou reporter une inscription lorsque les prérequis ne sont pas remplis, lorsque les justificatifs nécessaires ne sont pas transmis ou lorsqu’une obligation réglementaire propre à la formation ne peut être satisfaite.

Le participant s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur applicable, les règles de fonctionnement du lieu d’accueil et les instructions pédagogiques raisonnables de l’intervenant. MVR Performance peut exclure un participant dont le comportement compromet la sécurité, le bon déroulement de la formation ou le respect dû aux autres participants, sans que cette exclusion ouvre droit à remboursement.

Les besoins d’aménagement liés à une situation de handicap doivent être signalés le plus tôt possible, afin que MVR Performance étudie les adaptations raisonnablement réalisables. Le référent handicap peut être contacté à l’adresse [email protected].

10. FORMATIONS RÉALISÉES DANS LES LOCAUX DU CLIENT

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, celui-ci met à disposition, à ses frais sauf accord écrit contraire, une salle adaptée, sûre, accessible, suffisamment dimensionnée et conforme aux règles applicables, ainsi que les équipements, accès, autorisations et participants prévus au devis.

Le client informe MVR Performance avant la formation de toute règle de sécurité, de confidentialité, d’accès ou de prévention particulière susceptible d’affecter la prestation. Il demeure responsable de ses locaux, de ses équipements, de son personnel et de la sécurité des participants dans son établissement.

MVR Performance fournit l’intervenant, le contenu et les supports prévus au programme. Les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement et de matériel ne sont inclus que s’ils figurent expressément au devis.

11. SUIVI, ÉVALUATION, ATTESTATIONS ET CERTIFICATIONS

Le suivi de l’exécution peut être assuré par feuille d’émargement, relevé de connexion, évaluation, mise en situation, travaux, questionnaire ou tout autre moyen adapté à la modalité de formation.

À l’issue de la formation, MVR Performance remet, selon le programme et sous réserve du respect des conditions applicables, une attestation de présence, une attestation de fin de formation, un certificat ou le document prévu. La délivrance d’une certification, d’une attestation réglementée ou d’un résultat est soumise aux prérequis, à l’assiduité, aux évaluations et aux règles de l’organisme certificateur ou de l’autorité compétente.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les programmes, supports, contenus, méthodes, documents, vidéos, exercices, marques, signes distinctifs et outils remis ou présentés par MVR Performance sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont mis à disposition du participant pour son usage personnel ou interne au client, dans le cadre de la formation concernée.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, transmission à un tiers, exploitation commerciale ou utilisation pour animer une formation, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable de MVR Performance.

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie à l’occasion de la formation, sauf obligation légale, décision d’une autorité compétente ou accord écrit de l’autre partie.

13. DONNÉES PERSONNELLES

MVR Performance traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, conventions, formations, évaluations, attestations, relations avec les financeurs et obligations légales. Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected].

14. RESPONSABILITÉ

MVR Performance est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle ne garantit ni un résultat professionnel déterminé, ni l’obtention d’un financement, ni la délivrance d’une certification lorsque les conditions propres à celle-ci ne sont pas remplies.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de MVR Performance, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la formation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dommage corporel, de fraude ou lorsque la loi l’interdit.

MVR Performance ne répond pas des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial, sauf disposition impérative contraire.

15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à MVR Performance, à l’adresse [email protected], avec les éléments permettant de l’instruire.

Pour les clients particuliers, après réclamation écrite préalable restée sans solution, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MVR Performance :

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie sans délai et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Lorsqu’il devient définitif, le contrat peut être résilié pour la partie non exécutée, sans indemnité, sous réserve des dispositions impératives applicables et du règlement des prestations déjà réalisées.

17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Pour les clients particuliers, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur s’appliquent.

18. DISPOSITIONS FINALES

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour MVR Performance de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute version nouvelle s’applique aux commandes conclues après sa date d’entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les prestations déjà contractualisées.